J.O. 46 du 23 février 2007
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Arrêté du 31 janvier 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF0750017A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes est ramené à 12 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes est porté à 4 000 euros.
Le montant du cautionnement imposé à M. Christophe Thouy est fixé à 1 800 euros.